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Décret modifiant l’article 52 du décret du 2 mai 2019 (mesures transitoires concernant les baux écrits)

Nouvelle question préjudicielle soumise à la Cour Constitutionnelle (article 52, al.2 du décret)

Communiqué de presse du 2 mars 2023 de la Cour Constitutionnelle relatif aux mesures transitoires de la nouvelle loi sur le bail à ferme.